/Dossier 00 · Mises en demeure officielles
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Un diagnostic juridique gratuit, puis ta mise en demeure officielle en PDF, prête à poster. En 2 minutes, sans avocat.
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Ils comptent sur ton silence pour garder ce qui t'appartient.
Un mail poli reste sans réponse. Le service client tourne en rond. Ce qui fait bouger un professionnel, c'est une mise en demeure écrite, qui cite le bon texte de loi et fixe un délai précis pour payer.
Dossier analysé. Le compteur tourne.
Ton diagnostic
Montant estimé
1 105 €
Chances à l'amiable : Élevées
Délai de réponse fixé dans ta mise en demeure : 8 jours
Ta mise en demeure fixe un délai de réponse, en général 8 jours. Passé ce délai, tu peux saisir le conciliateur, le médiateur ou le juge.
Pour une caution, chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer hors charges à la somme due (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Ça commence par une photo. Ça finit par un remboursement.
Choisis ton litige pour lancer ton diagnostic gratuit et obtenir ton courrier officiel.
- 01Caution non rendueTon propriétaire garde ton dépôt de garantie.+10 % / mois de retardArticle 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- 02Colis livré mais pas reçuMarqué « livré », jamais arrivé chez toi.Remboursement sous 14 jArticle L216-1 du Code de la consommation · Article L216-2 du Code de la consommation
- 03Amende ou FPS à contesterStationnement, radar, avis de contravention.Recours sous 1 moisArticle L2333-87 du Code général des collectivités territoriales · Article R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales
- 04Frais bancaires abusifsCommissions, frais de rejet, frais non annoncés.Plafond 8 € / opérationArticle L312-1-3 du Code monétaire et financier · Article R312-4-1 du Code monétaire et financier
- 05Assurance : refus ou résiliation bloquéeSinistre refusé, contrat qu'on ne te laisse pas quitter.Effet sous 1 moisArticle L113-12 du Code des assurances · Article L113-15-1 du Code des assurances
Diagnostic gratuit
Le montant que tu peux réclamer, tes chances à l'amiable et les textes de loi vérifiés qui s'appliquent à ton cas.
Caution de 850 € non rendue 3 mois après la remise des clés
Montant estimé
1 105 €
850 € de caution + 10 % du loyer par mois de retard
Chances à l'amiable
Textes vérifiésArticle 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur, j'ai quitté le logement situé 12 rue des Lilas à Lyon le 2 septembre dernier et vous ai remis les clés le jour même. L'état des lieux de sortie, signé par les deux parties, ne relève aucune dégradation.
Mise en demeure A4
Le début du courrier est visible tout de suite. La suite se débloque quand tu décides de l'envoyer.
Cinq boucliers. Lequel est le tien ?
Le bouclier locataire
Bailleur muet, retenues sans facture : on réclame la caution et la majoration légale de 10 % par mois de retard.
Textes appliqués
- Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Chaque recours finit par payer.
Textes vérifiés
42
articles de loi français en liste fermée. Aucune jurisprudence inventée.
Diagnostic
0 €
2 diagnostics complets offerts, avec 30 % du courrier, sans carte bancaire.
À l'unité
4,90 €
Un courrier complet débloqué, avec son PDF A4 prêt à envoyer en recommandé.
Pass Bouclier Pro
9,90 € / mois
50 documents par mois, tous débloqués, résiliable en 2 clics.
Compare les offres
| Inclus | Gratuit0 € | À l'unité4,90 €paiement unique | Pass Bouclier Pro9,90 €/ mois |
|---|---|---|---|
| Diagnostic complet (montant, chances, textes) | |||
| Aperçu du courrier (30 %) | |||
| Courrier complet et PDF officiel | |||
| Documents | 2 offerts | 1 par paiement | 50 / mois |
| Engagement | Aucun | Aucun | Résiliable en 2 clics |
Questions fréquentes
Est-ce que ça remplace un avocat ?+
Non. RecoursIA rédige des courriers amiables et des mises en demeure, la première étape de la plupart des litiges du quotidien. Pour un dossier complexe ou une procédure judiciaire, consulte un avocat ou une association de consommateurs.
Les articles de loi cités sont-ils fiables ?+
Le courrier ne peut citer que des articles d'une liste fermée, relue pour chaque type de litige. Aucune jurisprudence n'est inventée : toute référence hors liste est retirée automatiquement.
Comment envoyer le courrier ?+
Télécharge le PDF, imprime-le, signe-le et envoie-le en lettre recommandée avec accusé de réception. Garde une copie et la preuve d'envoi.
C'est gratuit ?+
Les 2 premiers diagnostics sont offerts, avec l'aperçu du courrier. Tu débloques ensuite le document complet à l'unité, ou tous tes documents avec le Pass Bouclier Pro (50 par mois).
Que deviennent mes photos ?+
La photo sert uniquement à l'analyse et n'est pas conservée. Tes documents restent dans ton espace jusqu'à ce que tu les supprimes, et tu peux supprimer ton compte à tout moment.
Et si le destinataire ne répond pas ?+
Le diagnostic t'indique les recours suivants : conciliateur, médiateur de la consommation, médiateur bancaire ou de l'assurance, ou procédure judiciaire selon le cas.
RecoursIA génère des modèles de courriers amiables et de mises en demeure. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne remplace pas l'avis d'un avocat.
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